Le référent harcèlement, ça vous parle ?

Vous êtes chef d’entreprise et vous vous interrogez sur vos obligations.

Vous êtes un salarié victime ou témoin de harcèlement sexuel, à qui vous adresser ?

Comme vous le savez le CSE (Comité Social et Économique) est venu remplacer les anciennes instances représentatives du personnel (DP, CE, CHSCT).

Cette instance est obligatoire pour les entreprises de plus de 11 salariés.

Pour rappel, la mise en place de celle-ci était au plus tard pour le 01/01/20.

Le CSE prévoit depuis le 01 janvier 2019, la désignation d’un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

Ce qu’il faut savoir :

Selon l’article L. 2314-1 du Code du travail, « un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le comité social et économique parmi ses membres, sous la forme d’une résolution adoptée selon les modalités définies à l’article L. 2315-32, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité ».

Ce référent, désigné parmi les membres du CSE et pour la durée du mandat des membres élus du CSE, a pour mission de veiller au harcèlement sexuel et aux agissements sexistes au sein de l’entreprise.

Quelles sont les obligations pour l’employeur ?

Dans un objectif de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, la loi dite “loi avenir professionnel” du 5 septembre 2018 a mis en place deux obligations de nomination d’un référent harcèlement.

=>Pour les entreprises de 11 salariés et plus

Le CSE doit désigner parmi ses membres titulaires ou suppléants, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes pour la durée de son mandat (C. trav. art. L. 2314-1)

Ce référent bénéficie à minima de la formation en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail prise en charge par l’employeur à l’instar des autres membres du CSE.

Il est l’interlocuteur privilégié des salariés sur les problématiques de harcèlement sexuel et agissements sexistes et peut faire usage des prérogatives qu’il détient au titre de son mandat s’il l’estime nécessaire (droit d’alerte du CSE ou, dans les entreprises de plus de 50 salariés, proposition d’actions de prévention…).

=> Pour les entreprises de 250 salariés et plus : désignation d’un second référent

« Harcèlement sexuel et agissements sexistes »

L’employeur doit également désigner, parmi les salariés de l’entreprise, un autre référent.

Celui-ci est chargé de missions similaires au référent du CSE, à savoir :

Orienter
Informer
Accompagner

les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes (C. trav. art. L. 1153-5-1)

Par contre, faute de précision dans la loi, il revient à chaque entreprise de prévoir et de définir la formation et les moyens d’actions que vous mettrez à sa disposition pour mener à bien ses missions.

Celui-ci peut par exemple être associé à :

Des actions de sensibilisation et de formation auprès des salariés et du personnel encadrant
La mise en œuvre de procédures internes visant à favoriser le signalement et le traitement des situations de harcèlement sexuel ou d’agissement sexiste…..

Bon à savoir : Le salarié désigné par l’employeur ne bénéficiera pas d’une protection spécifique à ce titre.

Les obligations d’affichage

Outre les sanctions pénales en matière de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes

Le harcèlement sexuel est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende (article 222-33 du Code pénal).

Chaque entreprise doit afficher sur les lieux de travail et dans les locaux où se fait l’embauche les :

Voies de recours civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel
Coordonnées des autorités et des services compétents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel à savoir :
Numéro de téléphone et adresse :
- Du Médecin du travail ou du service de santé au travail compétent pour l’établissement
- De l’inspection du travail compétente ainsi que le nom de l’Inspecteur, du Défenseur des droits,
- Du référent harcèlement sexuel parmi les membres CSE et, le cas échéant, du référent harcèlement sexuel désigné par l’employeur

N’hésitez pas à nous contacter pour mettre en place la formation Prévention harcèlement, les violences sexistes et sexuelles pour vos référents.