Environ 50 000 personnes, en France, décèdent, chaque année des suites d’une fibrillation cardiaque. Il s’agit d’une « urgence absolue » puisque l’on ne dispose que de quelques minutes pour réagir. À défaut, les fonctions vitales sont gravement altérées et le décès survient.
L’installation de défibrillateurs cardiaques entièrement automatiques sur l’ensemble de notre territoire permet donc d’accroître considérablement les chances de sauver les victimes à condition, bien entendu, que les appareils soient disponibles, facilement accessibles et connus du grand public.
Le taux de survie, en la matière, est directement proportionnel au nombre d’appareils installés.
1– Aggravation des peines pour toute dégradation
La présente proposition de loi prévoit l’aggravation de la peine encourue par toute personne qui se livre à ces actes de vandalisme ou de vol à l’encontre de dispositifs d’intervention d’urgence ou de systèmes de sécurité intéressant les lieux et les personnes, (défibrillateur cardiaque, alarme, extincteur, bouche d’incendie, bouée, etc.). La sanction peut aller jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende.
2– Sur le plan de la formation
Chaque citoyen, dans le cadre de la « Journée défense et citoyenneté » au sein des établissements scolaires, reçoive une formation complète et pratique.
Les élèves préparant un baccalauréat professionnel ont l’obligation de suivre un module « sauvetage et secourisme du travail ».
3– Obligation d’installation des appareils
Afin de prolonger les initiatives lancées de part et d’autre pour équiper notre pays de ces appareils et éviter les disparités, il apparaît désormais nécessaire de rendre obligatoire l’installation des défibrillateurs dans de nombreux endroits. Seraient tout d’abord concernés les entreprises et les équipements commerciaux. Certaines grandes enseignes ont d’ores et déjà installé ces appareils. Afin de généraliser la présence de ces appareils, il est proposé de rendre leur installation obligatoire à partir d’un certain seuil. Le seuil retenu est celui de mille mètres carrés correspondant à celui défini par la loi de modernisation de l’économie pour définir les projets devant être soumis à la commission départementale ou nationale d’équipement commercial.
S’agissant du logement collectif, la présence de ces appareils apparaît également essentielle pour sauver des vies. Toutefois, les mesures d’application sont renvoyées à un décret en Conseil d’État.
Enfin, et de manière générale, il semble important d’en rendre l’installation obligatoire dans tous les établissements recevant du public à partir d’un seuil défini en Conseil d’État. Ce principe de portée générale s’appliquerait à la fois aux établissements privés (salles de spectacles, cinémas) mais aussi publics, comme les administrations et les établissements scolaires. Il répondrait également à une demande de l’Académie Nationale de médecine, qui dans son rapport « Mort subite au cours des activités physiques et sportives. Recommandations pour des mesures préventives », préconise la présence obligatoire de ces appareils dans les stades et les enceintes sportives.
4 – Obligation d’entretien
Il est ajouté à l’obligation d’installation d’un défibrillateur dans les établissements recevant du public (ERP) une obligation de maintenance des appareils par les propriétaires des établissements.
Références :
proposition de loi n°4015 relative au défibrillateur cardiaque (adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale le 13 octobre 2016).
Basé à Ozoir-la-Ferrière en Seine-et-Marne (77), ZEN-KONCEPT formation vous forme à l’utilisation du défibrilateur.
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